À partir du 1^er avril 2023, l’obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d’abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à partir du 1^er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022.

L’obligation d’audit énergétique pour les logements D, E, F et G en monopropriété s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est le suivant :

– 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;

– 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;

– 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.

Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

> Maisons

* ERNT : Etats des Risques Naturels et Technologiques
** DPE : Diagnostic de Performance Energétique

> Appartements

* ERNT : Etats des Risques Naturels et Technologiques
** DPE : Diagnostic de Performance Energétique